Professeur.
Permettez-nous de vous faire part de notre préoccupation au sujet de la situation de Monsieur Vincent Lambert. Il serait enfermé à clé dans une chambre de l'hôpital de Reims, alors qu' à notre connaissance, il ne fait pas l' objet d'une condamnation pénale avec peine privative de liberté. Est-ce bien légal ?
De plus, il se trouve dans un service de "soins palliatifs" où on s' apprête à le priver de nourriture et de boisson. En droit français, comme dans les traités internationaux dont la France est signataire, la privation de boisson et de nourriture s'appelle de la TORTURE. Comment peut-on appeler cela "soins" dans ce service palliatif de l'hôpital de Reims?
Le code de la santé, en son article L1110-5 énonce:
"Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d' investigations ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté".
Dans le cas présent, ces soins, dits palliatifs, ne font-ils pas courir à ce patient un risque énorme? un risque de mort, c' est à dire un risque majeur, voire le risque suprême?
Dans ce même code, l'article L1110-1 édicte:
"Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre PAR TOUS MOYENS DISPONIBLES au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres autres organismes participant à la prévention et aux soins et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé, et assurer la continuité des soins et LA MEILLEURE SECURITE POSSIBLE".
Nous savons que Vincent Lambert travaillait, donc il était assuré social, de ce fait, il avait d'autant plus droit à la mise en œuvre de tous moyens disponibles au bénéfice du recouvrement de sa santé.
Il est à noter qu' à l'hôpital de Reims, les médecins de Monsieur Vincent Lambert ont été le docteur Eric Kariger, qui serait gérontologue, d'après Internet, et Madame le Docteur Daniela Simon qui, selon Internet serait médecin généraliste. Monsieur Vincent Lambert, pour bénéficier par tous moyens possibles, des soins les plus appropriés, préconisés par le code de la santé, n'aurait-il pas du être pris en charge par un service de neurologie et/ou un service de rééducation fonctionnelle et/ou un service de traumatologie? Monsieur Vincent Lambert est dans le service du Dr Eric kariger depuis qu'il a 35 ans. Peut-on raisonnablement considérer qu' à 35 ans une personne est un vieillard relevant de la gérontologie?
A priori, un hôpital n'est pas propriétaire de ses patients, en vertu de quel article de droit peut-il s' opposer à la demande de Madame Lambert de prendre son fils à son domicile pour lui faire dispenser des soins appropriés, ou le faire accueillir dans un des établissements spécialisés "pour personnes pauci relationnelles" qui a manifesté son désir de l' accueillir?
Où allons-nous si les médecins se mettent à exercer les fonctions de "voyants" en disant que Monsieur Vincent Lambert ne récupèrera jamais ?
Lors de l' accident de voiture de Sacha Distel et Chantal Nobel, les médecins prédisaient que Madame Chantal Nobel ne remarcherait jamais. Après trois ans de kinésithérapie intensive, quotidienne, avec un kinésithérapeute à son domicile une heure chaque matin, et des exercices effectués trois heures par jour par Madame Nobel, celle-ci remarchait avec une relative aisance et l' aide d' une canne. Nous connaissons d'autres cas comparables.
Le code de la santé précise encore que les médecins ont une obligation de moyens: ils doivent mettre tout en œuvre pour faire recouvrer la santé à leur patient. De priver Monsieur Vincent Lambert de nourriture et de boisson, est-ce le moyen de mettre tout en œuvre pour concourir au rétablissement de sa santé? ou un moyen de le conduire inexorablement vers la mort en détruisant définitivement irrémédiablement sa santé actuelle qui n' est qu' altérée? Boire et manger ne s'appellent pas des soins, mais la satisfaction élémentaire des besoins primaires de toute personne, qu' elle soit en bonne santé ou malade, qu'il s'agisse d' un jeune enfant ou d' une personne âgée. Il en est de même pour le besoin de dormir par exemple.
Un bébé ou un jeune enfant ne peuvent pas se nourrir seuls ! ce n'est pas une raison pour les tuer ! Nourrir un enfant au biberon, c'est bien le nourrir artificiellement pour qu'il puisse se maintenir en vie et poursuivre sa croissance après l'allaitement maternel. Tout parent qui manquerait à cette obligation serait condamné par la justice; or tous les hommes sont égaux. Pourquoi Monsieur Vincent Lambert aurait-il moins de droits qu'un jeune enfant ? Pour mémoire, Monsieur Vincent Lambert a déjà été PRIVE DE NOURRITURE PENDANT 20 JOURS à compter du 10 avril 2013, ce qui n'a pas du être bénéfique pour son état de santé.
En France, la peine de mort a été abolie par la loi 81-908 du 8 octobre 1981 (J.O. 10 octobre 1981). Depuis cette date aucun juge ne peut prononcer une condamnation à la peine de mort. Comment se fait-il qu' un médecin, fonctionnaire français, puisse infliger une peine de mort à un citoyen français, fut-ce de manière passive, par une lente agonie due à la privation de boisson et de nourriture, entre autres? Est-ce cela mettre tout en œuvre pour concourir au rétablissement de la santé ? Par extension, un médecin français, d'un hôpital français, dépendant et recevant ses ordres du Ministre français de la santé et son financement du Ministre français de la Sécurité Sociale a-t-il l'OBLIGATION d' appliquer une décision européenne de mort contraire à la loi française contre la peine de mort ?
